BARREAU DARGENTAN

Vous pouvez acquérir aux enchères du Tribunal un immeuble:

Les démarches:

- vous devez contacter un avocat du barreau qui peut seul porter les enchères uniquement pour votre compte.

- l'avocat établira un mandat  indiquant le montant maximum des enchères.

- vous devez fournir les justificatifs de votre identité (carte d'identité, contrat de mariage extrait Kbis pour les sociétés etc) et un chèque de banque ou de caution dont le montant sera égal à 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 € (ce chèque vous sera rendu en cas de non acquisition).

- vous pouvez visiter l'immeuble dans le cadre des modalités définies par l'avocat mettant en vente l'immeuble et consulter le cas échéant le cahier des conditions de vente (contenant notamment l'origine de propriété, les diagnostics etc.) auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN ou de l'avocat en charge de la vente.

Les frais

- vous devrez régler les honoraires librement fixés avec votre avocat pour rémunérer la rédaction des actes avant l'audience, la consultation du cahier des conditions de vente,  la représentation à l'audience des enchères et en cas d'acquisition,  les démarches liées à la consignation du prix et à la publication du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques.

- Les frais préalables (frais de publicité, de constats, de visites, de diagnostic etc ) qui sont annoncés avant la vente.

- Les frais postérieurs comprenant les droits de mutation, les émoluments de l'avocat, les droits du conservateur pour la publication à la conservation des hypothèques, l'éventuelle TVA (selon barème déterminé par la loi)